Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1006
14 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 230, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de mise en cohérence de l'article 2 avec la suppression en commission, à l'article 25, de la charte d'entreprise sur la déconnexion.