Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1012
14 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. LEMOYNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7 B
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Aux articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2322-1 à L. 2322-4 et L. 4611-1 à L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Objet
Amendement corrigeant des erreurs matérielles.