Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1018
14 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
ayant souhaité la consultation
par le mot :
signataires
Objet
Amendement de cohérence.
La consultation des salariés peut être demandée soit par l’employeur, soit par un ou plusieurs syndicats signataires du projet d’accord frappé d’opposition.
Il est donc possible que la consultation soit demandée uniquement par l’employeur.
C’est pourquoi le présent amendement précise que le protocole spécifique doit être conclu entre l’employeur et tous les syndicats signataires, et non ceux qui ont souhaité la consultation.