Amendement

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

N°1024

14 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

présenté par

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 280

Remplacer les mots :

est déterminée

par les mots :

sont déterminés

et remplacer le mot :

fixés

par le mot :

fixées

Amendement rédactionnel.