Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1025
15 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 744
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la loi du 4 mai 2004 les modifications apportées par l'article 2 du projet de loi en matière de négociation collective sur la durée du travail afin de garantir la primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche conclus avant 2004.