En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Objet

Amendement de coordination.