En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'article L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».

Objet

Cet amendement vise à faciliter l'échange d'informations entre les chambres de métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres, c'est à dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf ne se traduira pas par une diminution du nombre de personnes redevables en raison d'une mauvaise transmission d'informations.