En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23 BIS D

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Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot : 

trois

par le mot :

quatre

Objet

Le passage du délai permettant aux bénéficiaires de l’Arpe de déposer leur demande de trois à quatre mois après l’obtention du diplôme se justifie par la difficulté potentielle d’effectuer ces démarches en juillet et août dans de bonnes conditions et par la nécessité de tenir compte des délais de constitution des dossiers et d’instruction.

Elle vise à éviter d’exclure des bénéficiaires potentiels de l’aide les jeunes diplômés qui déposeraient leur demande en octobre, soit au début de l’année scolaire mais plus de trois mois après l’obtention de leur diplôme, et à améliorer les conditions d’instruction et de mise en paiement de l’aide en évitant de concentrer le dépôt des demandes et leur instruction sur le seul mois de septembre.