En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 23 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130-2, après les références : « aux 1° et 2°  », est insérée la référence : « du I » ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au III de l’article L. 130-5, après la référence : « au 2°  », est insérée la référence : « du I ».

Objet

Amendement de coordination.