En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 29 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

à

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

à

III. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

I

par la référence :

III

Objet

Amendement de précision juridique.