En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GÉNISSON et MEUNIER, M. CARRÈRE, Mme EMERY-DUMAS, MM. JEANSANNETAS et ASSOULINE, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes Dominique GILLOT, JOURDA et RIOCREUX, MM. TOURENNE et VAUGRENARD, Mme BLONDIN, MM. François MARC et KARAM et Mme MONIER

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret.

Objet

Les spécificités du travail en entreprises peuvent amener les employeurs à définir eux-mêmes les postes dits à risques.