En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 173 rect. quater de M. VASSELLE

présenté par

M. GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS

Alinéa 4

Après le mot :

indéterminée

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec les modifications apportées par vos rapporteurs à l'article 29 bis lors de l'élaboration du texte de commission.

Il convient en effet de ne pas limiter le dispositif de provision pour risque prud'homal aux seuls salariés embauchés en CDI postérieurement à la promulgation de la présente loi.