Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1041
20 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 984 du Gouvernement
présenté par
M. WATRIN
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Après les mots :
responsabilité sociale
insérer les mots :
et environnementale
Objet
Se justifie par son texte même.