En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 327 rect. de M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Amendement n° 327 rect.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement

par les mots :

présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans

Objet

Amendement permettant de corriger une erreur matérielle et d'harmoniser la rédaction du dispositif avec le contenu de l'article 26.