Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1046
21 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 6222-7
par la référence :
L. 6222-7-1
et la référence :
L. 6222-7-1
par la référence :
L. 6222-7-2
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 6222-7-1
par la référence :
L. 6222-7-2
Objet
Amendement de coordination juridique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).