En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 A

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Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les engagements 

par les mots :

l’implication

2° Après le mot :

professionnelles

insérer le mot :

volontaires

Objet

Cet amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis, car ni les organisations professionnelles d'employeurs, ni les syndicats représentatifs au niveau de la branche ne seront signataires du pacte.