Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°105 rect.
8 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DES ESGAULX et M. PIERRE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'expert-comptable
par les mots :
le professionnel habilité
Objet
Amendement de coordination à l'Article 11 Alinéa 17
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.