Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1051 rect.
21 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de l’accord du 11 avril 2016 avec les organisations syndicales lycéennes et étudiantes, il a été convenu de supprimer cette disposition initialement prévue dans l’avant-projet de loi.
Par ailleurs, le code du travail prévoit d’ores et déjà des dérogations en matière de temps de travail des apprentis, après accord de l'inspecteur et avis du médecin du travail.