Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1052 rect.
24 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 954 du Gouvernement
présenté par
MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS
Amendement n° 954
I. – Alinéa 3
Débuter cet alinéa par la référence :
I. –
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
doivent obligatoirement comporter
par les mots :
comportent
III. – Dernier alinéa
Débuter cet alinéa par la référence :
II. –
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement 954 du Gouvernement supprime le critère de l'âge de l'apprenti dans le mode de calcul de son salaire, par cohérence avec l'article 32 G introduit par la commission.
Il procède également à des améliorations rédactionnelles et juridiques.