Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1054
22 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
au 4° de l'article L. 1251-60,
Objet
Amendement de coordination.