Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1055
22 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 BIS
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Supprimer les mots :
sont constitués
Objet
Amendement rédactionnel.