Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1066
24 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : "compte", sont insérés les mots : ", après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent," et
Objet
Reprise de l'amendement n° 802 par le Gouvernement.