En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GODEFROY, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON et M. TOURENNE

ARTICLE 11

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Alinéa 17

Remplacer les mots :

un expert-comptable

par les mots :

tout professionnel habilité

Objet

L’alinéa 17 créé un monopole au profit des experts-comptables dans la négociation pour assister les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés. Cela créé une distorsion de concurrence au détriment des avocats que ne justifie nullement l’intérêt général ou l’intérêt des salariés.

En effet, il est tout à fait envisageable que selon les situations, il soit préférable de faire appel aux compétences d’un expert-comptable (dans le domaine économique et financier) ou à celles d’un avocat (pour les questions de droit notamment). Il pourrait donc être contraire à l’intérêt des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés d’être empêchés, par ce monopole des experts-comptables, de recourir  à l’expert le plus adapté à leurs besoins.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à tout professionnel habilité – et non pas seulement les experts-comptables – d’assister dans la négociation les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés.