En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO et DESPLAN, Mme JOURDA et M. KARAM

ARTICLE 2

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Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.

Objet

La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et même selon les périodes de l’année, peut présenter de grandes utilités notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Ces possibilités d’adaptation sont aujourd’hui très importantes.

Il est donc important de reconnaître au salarié un droit au temps libre et prévisible. Les astreintes qui sont une diminution de temps libre doivent donc donner lieu soit à une contrepartie financière, soit à un repos compensateur. Cet amendement précise que la contrepartie financière doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.