En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY et BIGOT

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Remplacer les mots :

un expert-comptable

par les mots :

tout professionnel habilité

Objet

Pour assister délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés dans la négociation, il apparaît à la fois contraire aux règles de concurrence et à l'intérêt des salariés représentés d'instituer un monopole au profit des experts-comptables. Si les compétences de ces derniers s'avèrent utiles en matière économique et financière, celles d'autres professionnels le sont également dans les domaines juridiques ou techniques. Il est donc proposé d'élargir cette possibilité à tout professionel habilité.