En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN

ARTICLE 30 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les mots : « les cas prévus aux articles L. 1235-3 et » sont remplacés par les mots : « le cas prévu à l’article L. 1235-3, lorsque l’employeur ne pouvait ignorer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et dans le cas prévu à l’article » ;

Objet

Lorsque le tribunal a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur doit rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités.

Or, tout employeur verse des cotisations qui sont censées couvrir sa participation à l’indemnisation du chômage, et la notion de « cause réelle et sérieuse » est entourée de nombreuses incertitudes.

Il est donc proposé de limiter l’obligation de remboursement aux cas où la responsabilité de l’employeur est manifestement engagée – c’est-à-dire lorsqu’il ne pouvait ignorer l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement – et de l’exclure en cas d’erreur d’appréciation de l’employeur.