Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°162 rect. quater
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. Alain MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et RAPIN, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI
ARTICLE 21
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Après l'alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant.
« Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation s’applique aux heures abondées par un autre dispositif, à l’exception des conditions de prise en charge. » ;
Objet
Cet amendement est un amendement de simplification.
Il vise à faciliter le recours au CPF, en particulier dans les TPE/PME, en sécurisant les modalités de sa mise en oeuvre, au-delà des heures acquises par la personne.
Il enetend ainsi clarifier les règles de fonctionnement de l’abondement du CPF et lever une insécurité juridique qui freine son développement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.