En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne.

Il permet ainsi d’améliorer l’accès des salariés des TPE/PME au CPF.