En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY et M. DURAIN

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 62

Après la référence :

L. 4622-8

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qu'il anime et coordonne, par le collaborateur médecin visé à l'article L. 4623‐1 et par le personnel infirmier en entreprise.

Objet

Lorsqu'une entreprise est dotée d'un service de santé au travail autonome, le personnel infirmier en entreprise ne fait pas partie de l'équipe pluridisciplinaire visée à l'article L. 4622-8, celle-ci n'étant pas prévue dans les services médicaux d'entreprise (elle ne concerne que les services de santé au travail interentreprises).

Cet amendement vise dès lors à étendre, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi individuel de la santé des travailleurs aux personnels infirmiers d'entreprise qui ne font pas partie d'une équipe pluridisciplinaire propre aux services de santé au travail interentreprises.