En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE, Mme LIENEMANN et MM. DURAIN, NÉRI, MASSERET et CABANEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans le cadre du bilan social, d'un rapport faisant état des conditions de travail, de salaire et de protection sociale des salariés des entreprises situées en dehors de l'Union européenne contrôlées par le groupe ou dépendant principalement de ses commandes.

Objet

Afin de lutter contre les pratiques de « dumping social », cet amendement créé un droit de regard des salariés sur les politiques sociales conduites par leur groupe dans ses éventuelles filiales extra-européennes ; l’idée est de faire en sorte que la « délocalisation » des activités et des investissements s’accompagne d’une « délocalisation » des droits sociaux.