Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°188 rect. bis
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GORCE, DURAIN, NÉRI et MASSERET
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion dans la branche professionnelle concernée d'un accord collectif relatif au renforcement du dialogue social et à l'association du personnel au projet stratégique.
Objet
La philosophie de ce projet de loi, incarnée dans cet article 2, est de renforcer profondément le rôle de la négociation et du dialogue social dans le fonctionnement des entreprises. Réussir, une telle démarche implique d’associer beaucoup plus étroitement les salariés, via leurs représentants, à la définition du projet et de la stratégie de l’entreprise.
En effet, pour négocier et éventuellement conclure des accords d’entreprises potentiellement défavorables, il est indispensable que les salariés disposent de toutes les informations nécessaires et aient leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.