Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°189 rect. bis
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. GORCE, DURAIN, NÉRI, MASSERET et CABANEL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.
Objet
Le recours accru à la négociation d’entreprise promu par ce texte doit absolument prendre en compte les types de relations existants entre les grandes entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants. Cet amendement vise ainsi à améliorer leurs rapports par un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.