En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GORCE, Mme LIENEMANN et MM. DURAIN, NÉRI, MASSERET et CABANEL

ARTICLE 25

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Alinéa 4

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit.

2° Seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, ainsi que les modalités de désignation du référent

Objet

Cet amendement vise à instaurer la désignation d'un référent « comportement-numérique » auprès des DRH des entreprises de plus de 100 salariés afin qu'il veille au respect du droit à la déconnexion nouvellement accordé aux travailleurs et accompagne les salariés dans leur usage, parfois menaçant pour leur santé, des Nouvelles technologies de l’information et de la communication.