En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, Serge LARCHER, KARAM et ANTISTE

ARTICLE 24

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les départements de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

Il ne paraît pas réaliste de prévoir l’application immédiate de la dématérialisation du bulletin de paie dans des départements où le tissu économique est constitué par une majorité écrasante de très petites entreprises, où le niveau de la couverture numérique est objectivement faible et où une partie significative de la population entretient un rapport conflictuel avec l’outil numérique. C’est pourquoi le présent amendement, issu d’une proposition de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, suggère de mettre en place d’un moratoire de trois ans avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.