Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°197 rect.
10 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, Serge LARCHER et KARAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (SUPPRIMÉ)
Après l'article 36 ter (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ne peuvent être conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qu’avec des personnes qui leur sont préalablement proposées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
Objet
Compte tenu de l’importance que revêtent les différents systèmes de contrats de travail aidés pour la solution des graves problèmes d’emploi que connaissent tous les départements d’outre-mer, il est nécessaire de garantir la plus totale transparence dans les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs par les collectivités publiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 bis vers un article additionnel après l'article 36 ter).