En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROMEDI et CAYEUX, MM. CHASSEING, de LEGGE, DOLIGÉ, FRASSA et GREMILLET, Mme LOPEZ et MM. MAYET, Didier ROBERT et SOILIHI

ARTICLE 2

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Alinéas 670 à 676

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence en cas d'adoption de notre amendement après l'art. 2A.