Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°202 rect. bis
10 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEROMEDI, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, DOLIGÉ, FRASSA, GREMILLET, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MASCLET, MORISSET, PELLEVAT et SOILIHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. »
Objet
Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 53 vers un article additionnel après l'article 30).