En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET, LIENEMANN et GHALI, MM. DURAN et LECONTE, Mme MONIER et M. MASSERET

ARTICLE 44

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Alinéas 15 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté.

Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité de faire ou de ne pas faire quelque chose. Le mot capacité est moins descriptif, plus subjectif. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces mots.