Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°228 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes YONNET, LIENEMANN et GHALI, MM. KALTENBACH, DURAN et LECONTE, Mme MONIER et M. MASSERET
ARTICLE 44
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Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.