En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, DURAIN, CABANEL, GORCE et MONTAUGÉ, Mme GHALI et MM. COURTEAU et MASSERET

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes.

Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords signés dans les entreprises où les salariés sont en situation defaiblesse, dans les secteurs d’activité où la concurrence est très forte, peuvent conduire à leur diminution. C’est un risque pour les salariés de l’entreprise en question. C’est aussi un risque pourles autres.

En effet, l’accord de branche a pour mérite premier avec le principe de faveur qui interdit à l’accord d’entreprise d’y déroger d’empêcher la concurrence d’entreprises d’un même secteur par une pression à la baisse sur les droits des salariés (« dumping social »). Si certaines entreprises, même peu nombreuses, signent un accord au rabais, alors l’argument de la concurrence pèsera sur lesdroits de l’ensemble des salariés de la branche. La loi de 2008 permet d’ores et déjà des dérogations en matière de temps de travail mais ses possibilités sont en l’état assez peu exploitées. Il n’y a donc pas matière à élargir ces possibilités.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales du sénat a - à notre sens - aggravé la portée initiale de l'article 2 du présent texte, tel que transmis au sénat, en permettant à l'accord d'entreprise ou de branche de fixer la durée de référence de travail à temps plein, tout en précisant que par défaut cette durée serait fixée à 39 heures hebdomadaires ou 1790 heures en cas d'annualisation du temps de travail. C'est une régression par rapport à la conquête sociale que représentent les 35 heures ; c'est également un non sens économique de vouloir faire travailleurs plus les salariés sans les rémunérer plus, alors même que le chômage est toujours aussi élevé dans notre pays. D'autres reculs ont été introduits par la commission des affaires sociales notamment sur le seuil minimal pour les temps partiels et les forfaits jours dans les PME...

La loi devant être faite avec le souci de protéger les situations les plus fragiles, nous demandons donc la suppression de cette réécriture du Code du Travail. Il ne s’agit pas de prôner le statut quo : une adaptation du Code du Travail est nécessaire, mais elle doit selon nous se faire avec une autre philosophie : sécurisation accrue des travailleurs, régulation face aux risques de dumping social, incitation à la diminution du temps de travail, notamment par le renchérissement du coût du recoursaux heures supplémentaires.