En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. BIZET et COMMEINHES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR, CAMBON, CORNU, LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, Philippe LEROY et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. DALLIER et PANUNZI, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD, MANDELLI et LAMÉNIE

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-34 du code du travail peut définir d’autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux groupes qui, par accord de groupe, ont choisi des règles différentes de mesures de la représentativité du cycle électoral de les conserver.

Cela présente un intérêt dans certaines situations qui modifient la vie de l'entreprise (vente, fusion...). Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.

Le présent amendement permet donc aux groupes, par accord majoritaire, de retenir des règles différentes.