En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

Objet

La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective.

Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule année.