En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et CANEVET, Mmes BILLON et GATEL et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO

ARTICLE 7 B

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Alinéa 9

Remplacer le mot :

cent

par les mots :

deux cent cinquante

Objet

Les effets de seuils ont un impact négatif  sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées  par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus  souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.

Il  convient donc de substituer le seuil de 50 salariés par un seuil de 250 salariés, en se basant sur la définition d’une PME au sens du droit de l’Union europenne.