En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. BIZET, COMMEINHES et Philippe DOMINATI, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR, CAMBON, CORNU, LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, Philippe LEROY, MOUILLER, DALLIER et PANUNZI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE et TRILLARD et Mme PRIMAS

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 147

Supprimer les mots :

un an ou, si un accord de branche l’autorise,

Objet

Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du texte, cette possibilité ne peut se faire que par accord de branche et pour une période n'excédant pas trois ans.

Cela permettrait de répondre aux spécificités de certains secteurs économiques qui sont en capacité de prévoir leur charge d’activité au-delà de l’année.