Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°274 rect. ter
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. CADIC et CANEVET, Mme BILLON et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295
Remplacer le nombre :
21
par le nombre :
22
II. – Alinéas 251, 253 et 295
Remplacer le chiffre :
7
par le chiffre :
6
Objet
En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche des législations de ses voisins européens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.