En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et MORIN-DESAILLY, MM. LASSERRE, CAPO-CANELLAS, ROCHE et LAMÉNIE, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. CIGOLOTTI et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre V du titre IV du livre I^er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1145-1. – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) a été institué par l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Roudy », portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (à l’article L. 330-2 du code du travail). Il rend des avis sur les projets de loi relatifs au travail sous le prisme des droits des femmes, et contribue ainsi à l’information des parlementaires.

Cependant, dans le cadre des travaux de recodification menés en 2008 par voie d’ordonnance, les dispositions relatives au CSEP ont été déclassées dans la partie réglementaire du code du travail.

Il convient néanmoins de rappeler que d’autres instances, telles la Commission nationale de la négociation collective (articles L. 2271-1 et suivants du code du travail relatifs à la CNNC) ou le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (L. 6123-2 du code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014) sont, elles, reconnues dans la loi. Dans un autre domaine, les dispositions relatives au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge figurent dans la partie législative du code de l’action sociale et des familles (L. 142-1 et suivants).

Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de grande qualité du CSEP, par exemple sur la place des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ou encore sur la négociation collective sur l’égalité, il s’agit aussi de veiller à la pérennité des instances contribuant à la définition et à la mise en œuvre de la politique publique de l’égalité femmes-hommes.

Le présent amendement propose ainsi d’introduire un nouvel article relatif au CSEP dans le chapitre V, intitulé « Instances concourant à l’égalité professionnelle » (ce chapitre ne comportant pas aujourd’hui de dispositions législatives) du titre IV (« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ») du livre 1^er de la première partie du code du travail pour donner une base législative à l’existence de cet organisme.