Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°315
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. BOTREL et JEANSANNETAS, Mme FÉRET, MM. TOURENNE, DURAIN et GODEFROY, Mmes YONNET et Sylvie ROBERT, MM. VINCENT et VAUGRENARD, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. François MARC et COURTEAU, Mme CAMPION, M. Martial BOURQUIN, Mme JOURDA, M. ROME, Mmes BATAILLE et BONNEFOY, M. LALANDE, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, M. VERGOZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte personnel de formation des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement fragilisées dans leur accès à l’emploi et dans leur maintien en emploi.