Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°337
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DAUDIGNY, GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER (SUPPRIMÉ)
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les groupements visés au présent alinéa peuvent facturer de manière différenciée les services rendus à leurs adhérents corrélativement à la situation fiscale des activités de ces derniers. »
Objet
Cet amendement a pour objet de confirmer que la situation fiscale des services rendus par les groupements d’employeurs à leurs membres est identique à la situation fiscale applicable aux activités de ces derniers.