Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°363 rect. ter
24 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Dominique GILLOT, CAMPION
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 43 TER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018
Objet
L’article initial vise à modifier l’article L. 5214-3-1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.
Il apparaît nécessaire de lui adjoindre une mention relative à son entrée en vigueur afin de permettre son application effective dans des conditions de concertation et d’ajustements juridiques sécurisées.
Cet amendement propose donc de fixer l’application du présent article au 1er janvier 2018, afin que les organismes de placement spécialisés (OPS) disposent d’une période de transition pour exercer leurs nouvelles missions dans des conditions satisfaisantes.