Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°366
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préserver les jours acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine de congé, en s'assurant que ces jours ne puisse pas être épargnés dans le compte-épargne temps. Cette semaine de congés payés est un droit important pour les salariés, obtenu à la suite d'une conquête sociale. Il semble donc important que le salarié puisse conserver cette cinquième semaine de congés payés, en s'assurant que l'employeur n'encourage pas les salariés à y renoncer pour les épargner dans le compte-épargne temps.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le congé annuel ne puisse être affecté au compte-épargne temps que pour sa durée excédant trente jours ouvrables.